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RGPD et protection des données
Depuis le mois de mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données est en vigueur dans les pays membres de l’Union européenne. Ce règlement a un impact majeur dans la vie de votre entreprise étant donné que vous êtes dans l’obligation de respecter ses dispositions.
À titre d’exemple, si votre entreprise entre dans les conditions du RGPD, celle-ci devra obligatoirement nommer un responsable au traitement des données. Celui-ci aura 8 obligations principales, il devra :
tenir un registre écrit des activités de traitement de données
analyser les risques encourus par la personne concernée par le traitement des données
définir les mesures de protection des personnes concernées
veiller à l’information des personnes concernées
garantir la qualité des données
devra assurer la sécurité des données
devra prévoir certaines garanties en cas de sous-traitance
devra désigner un délégué à la protection des données si celles-ci se trouvent en trop grande quantité
Notre équipe d'avocats spécialisés en protection des données est là pour vous guider à travers le RGPD (Règlement général sur la protection des données). Nous vous aidons à comprendre et à respecter les obligations légales en matière de traitement des données personnelles. Que vous soyez une entreprise, une organisation ou une institution, nous vous accompagnons dans la mise en conformité avec le RGPD, la rédaction de politiques de confidentialité, la gestion des violations de données et la protection de la vie privée de vos clients et employés.
Nos avocats experts en IP/IT et droit des nouvelles technologies vous assistent pour vos marques, vos brevets, droits d'auteur et la protection de votre savoir-faire.
Savez-vous qu’en principe les logiciels informatiques ne sont pas brevetables ?
En effet, les algorithmes mathématiques servant de base aux logiciels n’ont généralement pas la vocation à créer des effets techniques. Or, cette condition est indispensable pour pouvoir breveter une création. Néanmoins, s’il s’avère que l’algorithme crée des effets techniques, alors la protection du logiciel par un brevet sera envisageable. Par exemple, un logiciel permettant de créer une image spécifique par le traitement particulier de données a été considéré comme logiciel brevetable.
Peu importe les effets techniques de votre logiciel, celui-ci sera toujours protégé par la législation sur les droits d’auteur qui s’applique à toute œuvre de l’esprit. La protection s’étend du software à tout le matériel de conception préparatoire à condition qu’il permette d’aboutir à la création du programme.
Une fois que votre logiciel est créé, il s’agira de préparer sa diffusion, nos avocats experts en droit de la propriété intellectuelle vous aideront à garantir le respect de vos droits sur votre œuvre.
Vous désirez vous lancer dans une entreprise de développeur de site web ? Nos avocats vous conseillent dans la rédaction de vos contrats avec vos futurs clients.
Quel que soit votre besoin, ne laissez pas votre propriété intellectuelle sans protection.
Nos avocats spécialisés
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